Chiens dangereux
Le Maire rappelle que tout détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit accomplir des formalités en Mairie et remplir des conditions de détention.
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories :
- 1ère catégorie : les chiens d’attaque
- 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense.
Les caractéristiques de ces types de chiens et les points essentiels sur la réglementation peuvent être obtenus en Mairie.
Pour les autres chiens, aucune obligation pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien non classé dans les catégories de chiens dangereux mais, un document d’évaluation comportementale peut être demandé par le Maire pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Divagation des chiens
Il est rappelé que la divagation des chiens est interdite. La commune ne disposant pas de fourrière, une convention a été signée avec la ville de Loches où les animaux errant sur le territoire pourront être conduits. Tous les frais de fourrière et de soins éventuels seront à la charge du propriétaire.
Nuisances et bruits par les animaux
En vertu de l’article 1385 du code civil, que l’animal soit sous sa garde ou se soit échappé ou égaré, le propriétaire de l’animal est responsable du ou des dommages causés par l’animal, sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux, et une amende allant jusqu’à 450 €.
Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal. Le locataire peut voir son bail résilié.
Les maîtres sont tenus pour responsables des dommages causés par leurs animaux et ne doivent pas les laisser divaguer.
La loi sanctionne les propriétaires ou possesseurs d’animaux «qui ne prennent pas toutes les mesures propres à éviter une gêne au voisinage» cette réglementation s’applique 24h sur 24h (article R1334-31 et articles R 1337-7 à R1337-10 du code de la santé publique).